1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ci-après les « Conditions », s'appliquent à toute utilisation du site et à toute commande passée auprès de VINÉA. Elles sont accessibles avant la création du compte et avant la validation de chaque commande.
La validation d'une commande implique l'acceptation de la version des Conditions en vigueur à la date de la commande. Les communications commerciales facultatives font l'objet d'un choix séparé et ne conditionnent pas la création du compte.
2. Identité du vendeur et intervenants
Le vendeur et responsable de l'offre est VINÉA Pro France.
À COMPLÉTER : forme sociale, capital, siège, RCS/SIREN, TVA intracommunautaire, licence de vente à emporter, e-mail et téléphone.
Les importateurs, transitaires, grossistes, cavistes, transporteurs et points de retrait intervenant au Maroc agissent selon le rôle précisé lors de la commande. Leur intervention ne modifie pas l'identité du vendeur, sauf indication contractuelle contraire clairement présentée avant paiement.
3. Compte, exactitude des informations et sécurité
Le client fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe sans délai VINÉA de toute utilisation non autorisée de son compte.
VINÉA peut suspendre un compte en cas de fraude, tentative d'usurpation, contournement des restrictions légales, incident de paiement ou utilisation portant atteinte au site ou à un tiers.
4. Boissons alcoolisées, âge minimum et règles applicables au Maroc
RÈGLE VINÉA : ACCÈS ET VENTE RÉSERVÉS AUX PERSONNES DE 18 ANS OU PLUS.
Cette limite de 18 ans constitue une politique contractuelle de VINÉA plus protectrice. Le client certifie avoir au moins 18 ans lors de la création du compte et de la commande. Une pièce d'identité peut être demandée avant la remise du colis ; le colis peut être refusé si la majorité ne peut pas être établie.
Réglementation française
L'article L. 3342-1 du Code de la santé publique interdit la vente et l'offre de boissons alcooliques aux mineurs et impose à la personne qui délivre la boisson d'exiger la preuve de la majorité. L'article L. 3353-3 prévoit les sanctions correspondantes.
Réglementation marocaine
La version consolidée de l'arrêté n° 3.177.66 du 17 juillet 1967, publiée par le ministère marocain de la Justice, organise le commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées. Son article 28 interdit aux exploitants d'établissements soumis à licence de vendre ou d'offrir gratuitement ces boissons aux Marocains musulmans. Ses articles 29 à 31 comportent des restrictions concernant les mineurs de moins de 16 ans et leur présence dans les débits de boissons.
VINÉA applique néanmoins la limite contractuelle unique de 18 ans à l'ensemble de ses clients. Le client confirme également qu'il est personnellement et légalement autorisé à acquérir, recevoir, détenir et consommer les produits commandés au regard de la législation marocaine et de sa situation.
VINÉA, l'importateur, le transporteur ou le point de retrait peuvent refuser ou annuler une commande lorsqu'une condition légale, douanière, administrative ou d'identification n'est pas satisfaite.
Important : le décret n° 2-75-321 du 12 août 1977 porte sur la vinification, la détention, la circulation et le commerce des vins. Les obligations logistiques et documentaires applicables au projet doivent être confirmées avec l'importateur licencié et un conseil marocain avant l'ouverture des ventes.
5. Produits, offres et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, le millésime, la contenance, le conditionnement, le prix et la disponibilité sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies sont illustratives ; l'habillage, l'étiquette ou le coffret peuvent évoluer sans modifier les caractéristiques essentielles.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, VINÉA informe le client et propose un remboursement ou, avec son accord exprès, un produit de remplacement.
6. Prix, promotions et formation de la commande
Les prix sont affichés en MAD, sauf indication contraire. Avant validation, le récapitulatif distingue le prix des produits, les réductions, les frais de livraison et, lorsque cela est applicable, les taxes, droits, accises ou frais liés à l'importation.
Le client vérifie son panier et corrige les erreurs avant de cliquer sur le bouton exprimant clairement son obligation de paiement. La commande devient définitive après confirmation de VINÉA et validation du paiement.
Les codes promotionnels sont personnels lorsqu'ils sont présentés comme tels, non convertibles en numéraire, non cumulables sauf indication contraire et soumis à leur durée et à leur seuil d'utilisation.
7. Paiement et lutte contre la fraude
Les moyens de paiement disponibles sont affichés avant la commande. Les paiements peuvent être traités par des prestataires sécurisés tels que Stripe ou CMI, sous réserve de leur contractualisation effective. VINÉA n'a pas vocation à conserver les numéros complets de carte bancaire.
VINÉA peut demander un justificatif complémentaire ou suspendre la commande en cas d'anomalie, de suspicion de fraude ou de refus d'autorisation par le prestataire de paiement.
8. Importation et livraison au Maroc
Les zones, modes, délais estimatifs et frais de livraison sont affichés avant paiement. Les dates communiquées sont des estimations jusqu'à confirmation de l'expédition et des formalités d'importation.
Le client fournit une adresse au Maroc exacte et accessible ainsi qu'un numéro de téléphone permettant d'organiser la remise. La livraison ne peut intervenir qu'auprès d'un destinataire autorisé et âgé d'au moins 18 ans. Le contrôle d'identité ne doit pas conduire le livreur à conserver une copie du document, sauf obligation légale expressément indiquée.
À COMPLÉTER : zones desservies, transporteurs, délais, transfert des risques, traitement des colis endommagés, droits et taxes inclus ou non.
9. Rétractation, annulation et retours
Les droits de rétractation et d'annulation applicables dépendent de la loi impérative applicable au client, du lieu de livraison et de la nature du produit. Les modalités, délais, frais de retour, exclusions et adresse de retour doivent être communiqués avant la commande.
À FAIRE VALIDER : articulation entre le droit français de la vente à distance et la loi marocaine n° 31-08, puis insertion du délai et du formulaire de rétractation définitifs.
10. Garanties, réclamations et responsabilité
VINÉA répond des garanties légales applicables. Toute réclamation doit mentionner le numéro de commande et être accompagnée des éléments utiles. Le client conserve le produit et son emballage le temps nécessaire à l'examen de la réclamation.
Aucune clause des présentes Conditions ne limite un droit impératif du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
11. Données personnelles et cookies
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies. Le client peut gérer ses préférences de communication depuis son compte, sans perdre l'accès aux services nécessaires à ses commandes.
12. Droit applicable, réclamations et règlement des litiges
Le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable. Le choix de la loi applicable et de la juridiction ne peut priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
À COMPLÉTER : droit applicable, tribunal compétent, coordonnées du médiateur de la consommation et plateforme de réclamation pertinente.
Proposition de travail mise à jour le 1er août 2026.